Certificat médical

18 août 2018 - 14:42

Commission Médicale (Comité Directeur FFE des 3 et 4 mars 2018)

Laurent RABBÉ (Avocat de la Fédération) rapporte la conclusion de Nathalie FRANC

(Présidente de la Commission Médicale) sur la question du certificat médical, rendu

obligatoire par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016. Si chacun comprend la charge

administrative et financière supplémentaire que cela représente pour les clubs et les

licenciés, la Fédération est néanmoins tenue de se conformer à la loi.

Il est proposé de soumettre à l’Assemblée Générale une modification du Règlement intérieur

de la FFE en ce sens.

 

L'Assemblée Générale du 21 avril 2018 à Agen a validé la modification.

 

L’OBTENTION DE LA LICENCE

L’obtention d’une licence d’une fédération sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical.

Ce certificat médical permet d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport et mentionne, s’il y a lieu, la ou les disciplines dont la pratique est contre-indiquée. Il peut ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes.

Si la licence sollicitée ouvre droit à la participation à des compétitions le certificat médical doit mentionner spécifiquement l’absence de contre-indication de la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.

LE RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE

Le renouvellement d’une licence s’entend comme la délivrance d’une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération.

  • Fréquence de présentation d’un certificat médical tous les 3 ans pour les licences « compétition »

La présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication est exigée tous les trois ans, c’est-à-dire lors d’un renouvellement de licence sur trois.

LICENCE
Obtention Renouvellements
Année N Année N + 1 Année N + 2 Année N + 3 (renouvellement triennal) Année N + 4 Année N + 5 Année N + 6 (renouvellement triennal) Année N + 7 Année N + 8 Année N + 9 (renouvellement triennal)
Certificat médical Questionnaire de santé Questionnaire de santé Certificat médical Questionnaire de santé Questionnaire de santé Certificat médical Questionnaire de santé Questionnaire de santé Certificat médical
  • À minima tous les 3 ans pour les licences « loisir »

Une licence « loisir » est une licence qui n’ouvre pas droit à la participation aux compétitions sportives.

La fréquence de présentation d’un certificat médical pour le renouvellement de la licence « loisir » est fixée à au moins 3 ans par les fédérations, après consultation de leur commission médicale.

C’est le sens de la simplification introduite, à la demande du mouvement sportif, par le décret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 modifiant les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport.

  • Le questionnaire de santé

Le sportif, ou son représentant légal (pour les mineurs), renseigne un questionnaire de santé dont le contenu sera précisé par arrêté du ministre chargé des sports lorsqu’un certificat médical n’est pas exigé.

Le questionnaire de santé permettant le renouvellement de la licence à partir du 1er juillet 2017 est intitulé « QS-SPORT ». Ce questionnaire a été homologué, il est donc disponible sous la forme d’un formulaire Cerfa n°15699*01.

Le QS-SPORT ne doit pas être remis à la fédération lors de la demande de renouvellement de la licence. Le sportif ou son représentant légal, doit toutefois attester auprès de la fédération avoir répondu par la négative à chacune des rubriques du QS-SPORT.

La formalisation de cette attestation est déterminée par les fédérations (format papier ou numérique). »

PARTICIPATION AUX COMPÉTITIONS

Cette obligation de présentation d’un certificat médical ne concerne que les compétitions autorisées par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée.

 

 

 

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